CODICES

 

ARM-2004-3-006

 

a) Arménie / b) Cour constitutionnelle / c)  / d) 17-09-2004 / e) DCC-509 / f) Conformité avec la Constitution des obligations énoncées dans le Protocole n 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention / g) à paraître dans Téghékaguir (Journal officiel) / h) .

Mots-clés du Thésaurus systématique:

5.3.13.2

Droits fondamentaux - Droits civils et politiques - Garanties de procédure, droits de la défense et procès équitable - Recours effectif.

Mots-clés de l'index alphabétique:

CEDH, Protocole n 14, conformité avec la Constitution

Sommaire (points de droit):

Les obligations énoncées dans le Protocole n 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, prévoient des garanties supplémentaires pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés conformément aux normes et aux principes du droit international, ainsi que la mise en œuvre du droit à la protection judiciaire des droits et libertés par une juridiction internationale. Ces obligations sont conformes à la Constitution.

Résumé:

Le Président de la République avait saisi la Cour constitutionnelle d'un recours en vue de l'examen de la conformité avec la Constitution des obligations énoncées dans le Protocole n 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention.

La Cour constitutionnelle a jugé que, selon le protocole, les obligations suivantes incombaient à l'Arménie:

-     reconnaître les structures institutionnelles de la Cour telles qu'elles sont exposées dans le protocole susmentionné; et

-     offrir toutes les conditions nécessaires pour permettre l'examen effectif des affaires par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

L'Arménie a aussi confirmé à nouveau son obligation d'exécuter les arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme concernant les affaires auxquelles elle est partie.

La Cour constitutionnelle a jugé que les obligations prévues par le protocole étaient conformes à la Constitution.

Langues:

Arménien.